Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le présent site est une propriété et édité par :

SAS MAS ANAHATA

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 1133 route de Saint Jean du Pin, 30140 Générargues, France
SIRET : 98535022200016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR25985350222

Le site internet www.cacaositoandco.com est hébergé par WIX.com

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits conclues via le site internet exploité par la SAS MAS ANAHATA. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par l’acheteur.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

3.1 Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont décrits aussi précisément que possible. Les photographies n’ont qu’une valeur illustrative. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur non substantielle entre le produit reçu et sa présentation sur le site.

3.2 Disponibilité et gestion des stocks

Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. La SAS MAS ANAHATA pourra alors proposer un remplacement ou décider d’un remboursement. En cas de refus du remplacement, la société procédera, à sa seule discrétion, soit à l’expédition partielle, soit au remboursement des produits indisponibles. Aucun frais supplémentaires ne sera appliqué pour l’envoi du solde.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Toute commande implique la création d’un espace client. L’acheteur s’engage à fournir des informations exactes. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

La SAS MAS ANAHATA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des CGV.

ARTICLE 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue comptant à la commande par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de demander des pièces justificatives pour valider une commande (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.) afin de prévenir toute fraude.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, la responsabilité de la SAS MAS ANAHATA ne saurait être engagée.

En cas de non-réception du colis ou de problème à la livraison, l’acheteur doit contacter le service client dans un délai raisonnable.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition ici.

Les produits retournés doivent être intacts, non ouverts, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception du retour.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Conformément à la loi :

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Le bien doit être conforme à la commande et propre à l’usage habituel d’un bien semblable.
Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la livraison.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie pour les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage.
Article 1648 alinéa 1er : L’action pour vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

La société s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données. Les informations collectées servent à la gestion des commandes, au suivi de la relation client, à l’amélioration de nos services et à des fins de statistiques via Google Analytics.

Des vérifications anti-fraude peuvent conduire à la demande de justificatifs (pièce d’identité, justificatif de domicile). Des avis peuvent être collectés via des partenaires comme Avis Vérifiés.

Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou l’effacement de vos données à : (adresse e-mail de contact RGPD) ou par courrier à SAS MAS ANAHATA, 1133 route de Saint Jean du Pin, 30140 Générargues. Le délai de réponse est de 30 jours maximum.

Les données sont conservées 36 mois après inactivité.

ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si celui-ci résulte d’un événement indépendant de sa volonté, imprévisible, irrésistible et extérieur, constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

Sont notamment reconnus comme cas de force majeure : catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes, incendies, foudre), blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, grèves extérieures à l’entreprise, pannes de réseaux de télécommunication ou d’électricité, ou toute autre situation échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie affectée devra informer l’autre partie par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la prise de connaissance de l’événement, en précisant la nature et la durée estimée de l’empêchement.

Les deux parties s’efforceront alors de trouver ensemble une solution dans un délai de 30 jours à compter de la notification, afin de convenir des modalités de poursuite ou de suspension temporaire du contrat. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier la commande en cours, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter le service client pour une solution amiable.

En cas de désaccord persistant, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

📌 CM2C – Centre de Médiation – 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
🔗 https://cm2c.net

À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.